Les types de dossiers traités

Demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • Permis de Construire PC (maison, garage, extension, véranda, bâtiment agricole-industriel – artisanal …)
  • Déclaration Préalable de travaux DP (Piscine, clôture, abri de jardin, pergola, ravalement de façade, menuiseries …)
  • Permis de Démolir PD (démolition grange….)
  • Permis d’Aménager PA (Lotissement, parc de loisir, camping ….)

Information sur une parcelle et/ou sur un projet :

  • Certificat d’urbanisme d’information CUa (contraintes/servitudes) & Opérationnel CUb (projet réalisable ou non).

Le service instruit les dossiers de 25 communes sur les 29 qui composent la communauté.

Cas particuliers :

  • Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme  des communes de Monheurt, Nicole, Saint Léger et Saint Salvy (4) sont instruits par les services de l’état car elles ne possèdent pas de document d’urbanisme propres et sont sous le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
  • 2 communes ont un régime particulier : Puch d’Agenais et Saint Laurent. Ces communes avaient des Plans d’Occupation des Sol (POS) qui sont devenus caduques en mars 2017. Ainsi ces 2 communes sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Le Maire doit demander « l’avis conforme » au Préfet pour toutes les  demandes d’autorisation d’urbanisme sur sa commune.  Ceci prendra fin dès l’approbation du document d’urbanisme communal (procédure d’élaboration de PLU en cour)  pour Puch d’Agenais. Saint Laurent ayant décidé de ne pas réaliser de document d’urbanisme sur son territoire, l’avis conforme du Préfet reste obligatoire. 

23 communes possèdent des documents d’urbanisme en vigueur ( Carte Communale CC ou Plan Local d’Urbanisme PLU ou  PLU Intercommunal) qui peuvent faire l’objet d’une révision générale. Voir onglet planification.

Tous les dossiers sont déposés en Mairie par les administrés, ensuite le service de la communauté les instruits via une transmission interne administrative.

Les différents formulaires des demandes (permis de construire/ déclaration préalable)…  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319